Conditions générales de vente
Article 1 — Vendeur
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes réalisées sur le site Pôle Nord Live par Abdisa Mumicha, entrepreneur individuel, SIRET 99002094300017, 13 Les Résidences de la Trinité, Rue Antoine Scoffier, 06340 La Trinité, France. Contact : polenordlive@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 — Service proposé
Pôle Nord Live propose un appel vidéo en direct avec un personnage du Père Noël animé par intelligence artificielle : l'image, la voix et les réponses du Père Noël sont générées en temps réel par un logiciel, à partir des informations saisies par le parent. Le Père Noël n'est pas une personne réelle et l'appel n'est pas enregistré.
- Appel découverte : jusqu'à 5 minutes, pour un enfant.
- Appel en famille : jusqu'à 8 minutes, jusqu'à 3 enfants.
- Appel du 24 décembre : jusqu'à 5 minutes, utilisable uniquement le 24 décembre.
L'appel est préparé et lancé par un parent ou le responsable légal de l'enfant, qui reste présent pendant l'appel. Il nécessite une connexion internet, un micro et un navigateur récent ; le matériel et la connexion sont à la charge de l'acheteur.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les moyens proposés sur la page de paiement, sécurisée par Stripe. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire. La commande est définitive dès la confirmation du paiement.
Article 4 — Livraison du code d'appel
Dès la confirmation du paiement, l'acheteur reçoit un code d'appel personnel, affiché à l'écran et envoyé par e-mail. Le code est valable jusqu'au 31 décembre de l'année d'achat (le 24 décembre pour l'appel du réveillon). Il permet un appel ; si la connexion est interrompue, il peut être utilisé une seconde fois dans les 20 minutes suivant le premier essai.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Tant que le code d'appel n'a pas été utilisé, il suffit d'écrire à polenordlive@gmail.com, ou d'utiliser le formulaire ci-dessous ; le remboursement intervient dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.
En validant sa commande, l'acheteur demande expressément que l'appel puisse avoir lieu avant la fin de ce délai. Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l'appel réalisé, le service étant alors pleinement exécuté à la demande de l'acheteur.
Formulaire de rétractation (à envoyer à polenordlive@gmail.com)
À l'attention d'Abdisa Mumicha, Pôle Nord Live, 13 Les Résidences de la Trinité, Rue Antoine Scoffier, 06340 La Trinité : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous. Commandé le : … · Code d'appel : … · Nom : … · E-mail utilisé pour le paiement : … · Date : …
Article 6 — Problème technique
Si l'appel n'a pas pu avoir lieu en raison d'un dysfonctionnement du service, l'acheteur reçoit, à son choix, un nouveau code ou le remboursement de sa commande, sur simple demande à polenordlive@gmail.com.
Article 7 — Responsabilité
Le Père Noël suit des règles conçues pour les enfants : il ne promet aucun cadeau précis, ne demande aucune information personnelle et invite l'enfant à se confier à un adulte de confiance s'il exprime une inquiétude. Comme tout système d'intelligence artificielle, il peut mal comprendre ou se tromper ; la présence du parent pendant l'appel est donc requise. Le Vendeur n'est pas responsable des interruptions dues à la connexion ou au matériel de l'acheteur.
Article 8 — Données personnelles
Les données sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité. L'adresse e-mail de l'acheteur sert uniquement à lui envoyer son code et à répondre à ses demandes.
Article 9 — Litiges et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'acheteur peut d'abord écrire à polenordlive@gmail.com afin de trouver une solution amiable. Il peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), www.cm2c.net. À défaut d'accord, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.